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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 77.1
Versions de la disposition

Texte complet
77.1. La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le ministre d’effectuer un regroupement d’informations à partir des informations provenant du registre comme si celles-ci lui avaient été fournies par le registraire des entreprises en vertu de l’article 71 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2006, c. 38, a. 76.
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